Conditions Générales de Vente pour Prestations de Services de Graphisme et de Web Design
1.Devis et tarification
1.1. Le Client accepte le devis fourni par Held Roxane (Pulsemaker.studio) avant le début du projets. Le devis précise le coût, les délais et la description des services à fournir.
1.2. Les tarifs et les modalités de paiement (acomptes, échéances ect...) sont également stipulés dans le devis. Le Client s'engage à respecter ces tarifs et modalités de paiement.
2.Délais de livraison
Held Roxane (Pulsemaker.studio) s'engage à respecter les délais de livraison convenus dans le devis et un calendrier stipulant les étapes du projet sera mis en place en accord avec le client. Tout retard imputable au Client peut entraîner une prolongation des délais.
3.Typographies & caractères
Toutes les polices et tous les caractères achetés pour le logo final et/ou les éléments d’identité de la marque sont soumis aux lois sur les licences commerciales. Une licence de police/type de caractères ne donne qu’au propriétaire les pleins droits d’utilisation de la police/type de caractères selon les besoins. Il incombe donc au client d’acquérir toutes les licences nécessaires pour les polices de caractères (payées ou non) ; en tenir compte lors de l’approbation des projets.
4. Propriété intellectuelle
4.1. Sauf accord contraire, tous les droits de propriété intellectuelle liés aux créations finales réalisées par Held Roxane (Pulsemaker.studio) restent sa propriété jusqu'à ce que le paiement final soit reçu. Le paiement final garantit que SEULE l’identité visuelle finale convenue devient la propriété du client.
4.2. Une fois le paiement final effectué, le Client reçoit une licence non exclusive pour utiliser les créations conformément à leur usage prévu.
4.3 Tout le matériel de préparation, les croquis, les visuels de recherche, y compris les fichiers électroniques utilisés pour créer le projet restent la propriété de Held Roxane (Pulsemaker.studio).
4.4.Si exigences particulières en matière de confidentialité doivent être faite par le client, ces exigences doivent être mentionner avant d’accepter la proposition.
5. Marque et droit d’auteur
5.1.En raison des procédures longues et souvent coûteuses requises pour lancer toute forme de recherche de marque, de droit d’auteur et de nom légal, Held Roxane (Pulsemaker.studio) ne sera pas en mesure de fournir une aide pratique à ce sujet. Si le client souhaite que le logo soit enregistré en tant que marque, un avis juridique est à la charge du client.
5.2.Le client assume l’entière responsabilité d’assurer que son entreprise/produit/nom est légalement libre/disponible avant le début du travail.
5.3.Les changements de nom en cours de projet seront facturés et entraîneront des retards importants. Si un changement de nom est nécessaire à mi-parcours d’un projet, alors qu’un travail important d’exploration du logo a déjà été présenté, Held Roxane (Pulsemaker.studio) devra recalculer le coût total du projet, afin de tenir compte du travail supplémentaire nécessaire.
6. Modification de projet
Toute modification du projet initial devra faire l'objet d'un avenant au devis initial et peut entraîner des coûts supplémentaires.
7. Annulation, résiliation et suspension
7.1. Le Client peut annuler le contrat à tout moment, mais cela peut entraîner des coûts pour le travail déjà effectué et la non restitution de l’acompte du projet.
7.2. Held Roxane (Pulsemaker.studio) se réserve le droit de résilier ou suspendre le contrat en cas de non-paiement ou de non-respect des termes du contrat par le Client.
7.2.1 Un préavis raisonnable sera donné avec une chance équitable de remédier à la situation sans recourir à la suspension ou à la résiliation du projet. Toute suspension ou résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement et tous les concepts et travaux ainsi développés resteront la propriété pleine et entière de Held Roxane (Pulsemaker.studio).
7.3.Dans le cas où Held Roxane (Pulsemaker.studio) n’exécuteras pas une obligation en vertu des présentes conditions d’utilisation en raison d’un « cas de force majeure » ou d’un acte gouvernemental, d’un acte de terrorisme, d’une émeute, d’une guerre, d’un accident, d’une catastrophe naturelle ou d’un manque de matériel ou de transport ou de toute autre cause de toute nature indépendante de la volonté du prestataire: un tel manquement ne sera pas considéré comme une violation des présentes conditions d’utilisation, à condition que le client soit informer de l’existence et de la nature de la raison de la non exécution et/ou du retard. La reprise de prestation sera faite après la fin de la force majeure en question.
8. Confidentialité
Held Roxane (Pulsemaker.studio) s'engage à ne pas divulguer des informations confidentielles du Client à des tiers. Le Client s'engage à faire de même pour les informations confidentielles d’Held Roxane (Pulsemaker.studio).
9. Responsabilité
9.1. Held Roxane (Pulsemaker.studio) s'engage à fournir des services de qualité conformes aux normes de l'industrie.
9.2. Held Roxane (Pulsemaker.studio) ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation des créations fournies.
10. Litiges
Tout litige découlant du présent contrat sera régi par les lois en vigueur et sera soumis à la juridiction de la ville d’ Held Roxane (Pulsemaker.studio).
11. Acceptation des CGV
En acceptant le devis, le Client reconnaît avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente présentes.
Conditions Générales de Vente pour la ventre d’illustrations
1. Commande et paiement
1.1. Le Client peut passer commande via le site web pulsmakerstudio.com. Le paiement est dû au moment de la commande.
1.2. Les tarifs et les modalités de paiement sont précisés sur le site web pulsemakerstudio.com. Le Client s'engage à respecter ces tarifs et modalités.
2. Livraison
2.1.les offres de produits sont proposées dans la limite de nos stocks disponibles. Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne sauraient constituer un engagement de notre part. Les retards éventuels ne donnent aucuns droits à l'acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise auprès du livreur ou de demander des dommages et intérêts.
2.2.La livraison s’effectue principalement par le biais du transporteur La Poste ou Colissimo. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou informations personnelles. Mme Held Roxane ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.
4. Retours et remboursements
4.1.Le client doit impérativement procéder à l’ouverture de sa commande et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité que la quantité des produits, en présence du livreur. De plus le client doit mentionner toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées et ce immédiatement auprès de Mme Held Roxane:
pulsemaker.studio@gmail.com.
4.2. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les quinze (15) jours après livraison. Le destinataire doit demander un Constat de Spoliation ou un Constat d’anomalie auprès de son livreur. Une fois le colis accepté par le destinataire, il est considéré comme reçu en parfait état, d’où aucune réclamation ne peut être prise en compte pour Mme Held Roxane si le client n’a formulé aucune réclamation au livreur. Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits de force majeure. La force majeure comporte tous les cas reconnus par la jurisprudence et tout dysfonctionnement du réseau Internet, la perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux, des moyens de transport, de communications ainsi que les aléas météorologiques (inondation, incendie…).
5. Droits de propriété intellectuelle
5.1. Les reproductions vendues par Held Roxane (pulsemaker.studio) sont des reproductions d'œuvres originales détenues par Held Roxane (pulsemaker.studio).
5.2. Le Client acquiert une licence non exclusive pour utiliser les reproductions à des fins personnelles et non commerciales. Toute utilisation commerciale des reproductions est interdite et encore des poursuites.
6. Confidentialité
Held Roxane (pulsemaker.studio) s'engage à ne pas divulguer des informations personnelles du Client à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour traiter la commande ou pour se conformer aux lois en vigueur.
7. Litiges
Tout litige découlant du présent contrat sera régi par les lois en vigueur et sera soumis à la juridiction de la ville d’ Held Roxane (Pulsemaker.studio).
8. Acceptation des CGV
En passant commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente présentes.